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Réunion statutaire du 11 février 2014 au MAJESTIC

Réunion statutaire du 11 février 2014 au MAJESTIC

REUNION STATUTAIRE  DU 11 février 2014 au MAJESTIC

Présents: Jacques MOUSSAUD, Christian SAUDEAU, Anne-Laure CHAUVEAU, Jean-Marie QUEYROUX,  Stéphane FOUERE, Jacques MAHE, Georges FONTAINE, Christian BELLANGER, Françoise GAUCHARD-ROBIN, Jean-René PALLIER, Véronique DELHOMMEAU, Serge HEITZ,NOIRTIN Jean-Pierre, Georges-Marie AYMERIC, Patrick   CASTELAIN, Vinicius FONTES.

 Absents ou Excusés: Jacques POUCHUS, Herbert LLORENS, Catherine BAILHACHE, Yannick BOYER,  Annick LAIRY, Patrick SCULO, Didier LEGUILLON, Jean-Pierre NOIRTIN.

Accueil des membres par le protocole BELLANGER Christian

Début de séance à 19h55

Le président remercie Xavier PACAUD d’être présent, il laisse la parole à Jean-René Palier pour présenter sa conférence sur le conseil des prud’hommes.

Le conseil des prud’hommes a été constitué en 1907 sous l’égide de Napoléon. Il existe 271 conseils de prud’hommes en France. Ils sont mandatés pour régler les litiges individuels liés au contrat de travail entre l’employeur et le salarié. (droit , sécurité et santé au travail…)

Un conseil est constitué de 5 sections :

  • Agriculture
  • Industrie
  • Commerce
  • Encadrement
  • Autres.

Les juges qui statuent ne sont pas des juges professionnels. Ce sont des personnes salariées ou employeurs, représenté à parité égale. Ils ont un statut de magistrat élu, par vote des paires après inscription sur une liste.

Il existe deux types de juges, le juge titulaire et le suppléant. Le premier prête serment mais pas le second, il ne peut donc pas remplacer le juge titulaire. Il ne pourra devenir titulaire qu’en cas de démission ou de décès de ce dernier.

Un employeur autant qu’un salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, mais ce sont très peu souvent les employeurs. Sur 614 affaires gérées, un a été sollicitée par un employeur, en 2011 c’était 3 , qui concerne souvent la mise fin à des contrats d’apprentissage.

Dans la procédure, il est obligatoire de passer par la phase de conciliation, par contre il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat, du moins jusqu’en appel. Régulièrement les salariés mandatent un délégué syndical. Le but de la conciliation est de mettre l’employeur et le salarié ensemble pour essayer de trouver à la procédure un arrangement à l’amiable. Pour la présidence de séance, c’est à tour de rôle soit le juge employeur, soit celui salarié, l’autre est conseiller.

Le demandeur s’exprime en premier et l’employeur répond. Quand, il n’y a pas d’entente de trouvée, l’affaire est renvoyée en bureau de jugement, délai  4 à 6 mois. Les audiences sont publiques, y statuent 2 juges employeurs et deux juges salariés, qui écoutent les arguments de deux parties.

Les délibérations se font en fin de séance, après avoir auditionné toutes les affaires de la session. Les débats peuvent être parfois très « musclés ». Quand, un accord est trouvé entre les 4 juges, le président rédige le jugement. Ils ne vont jamais au-delà de la demande du salarié. Une réponse est faite à chaque demande de ce dernier. Le jugement est ensuite saisi par le greffe, ce qui nécessite un nouveau délai temporel. L’annonce du résultat est communiquée aux deux parties. Soit ils sont d’accord avec ce jugement, soit l’un des deux ou les deux ne le sont pas et peuvent faire appel. Ce dernier se déroule à Rennes, avec un juge de carrière. Cela concerne 151 dossiers sur 650 traités en 2013. Toujours basé sur le code du travail, il est rare que le jugement soit désavoué en appel. Il peut arriver que le salarié soit débouté et parfois il peut exister un écart entre les prétentions du salarié et ce qu’il va obtenir.

 Parfois, il n’y a pas d’accord sur la faute et le montant des indemnités. A ce moment là, il est fait appel au juge départiteur, qui est un juge professionnel, qui reprend toute la procédure, nouvelle audience publique, c’est environ 10% des affaires, 45. Certaines affaires seront directement envoyées vers le juge des départiteurs, en raison des revendications syndicales et la nécessite d’un positionnement spécifique de certaines de ces instances syndicales.

Le tribunal de St-Nazaire, en 2013, a traité 614 affaires réparties comme suit :

  • Agriculture : 1
  • Commerce : 142
  • Activités diverses : 103
  • Encadrement : 63
  • Industrie : 305 (ce chiffre est exceptionnel et lié au contexte social)

Actuellement, il y a 659 affaires en cours sur St-Nazaire.

La sentence, le jugement est toujours exécutoire, mais il est toujours possible de faire appel. Par contre les éléments de salaire doivent être réglé de fait par l’employeur, même s’il fait appel.

L’exécution provisoire est de droit, pour les sommes à caractère salariale, dans la limite de 9 mois. S’il est dû plus de 9 mois, normalement, l’employeur doit les 9 mois, pour les autres sommes indemnitaires, c’est au bon vouloir de l’instance prud’homale, en raison des risques en appel. Le rôle du greffe n’est que de remettre en page le jugement rédigé par le juge.

Les différentes étapes, le bureau de jugement se réunit, il a un temps d’étude de 3h entre le juge salarié et le juge employeur, qui décortiquent le dossier et reprennent toute l’histoire. Puis ensuite, il y a le délibéré, c’est un résumé de l’étude présentée aux autres membres, pour finir par la délibération.

Le mandat d’un juge est de 5ans, reconduit actuellement jusqu’en 2015, car les élections sont très coûteuses.

Pour devenir juge, il suffit de se rapprocher d’un syndicat professionnel et de poser sa candidature lors d’élections. Après avoir été élu, les juges peuvent suivre une formation, elle n’est pas obligatoire. Certains syndicats sont très bien organisés et en dispensent des très complètes. Cela nécessite un travail personnel important et de nombreuses recherches. Il y a aussi les nombreux échanges avec des paires chevronnés, qui font part de leur expérience. Le conseiller prud’homal débutant est toujours en binôme avec une personne plus expérimentée.

Jean-René PALIER est juge prud’homal depuis 1999. Il explique que les 5 juges qui statuent sont très proches et liés, pouvant compter les uns sur les autres. Il statue une journée tous les 15 jours. La vacation est rémunérée entre 15 et 20 € de l’heure selon l’ancienneté.

Il précise qu’avoir un avocat spécialisé endroit social est important, car la personne n’est pas seule au tribunal, c’est ce professionnel qui effectuera le montage du dossier, cette présence est très importante lorsque l’on est un employeur.

L’audience au tribunal des prud’hommes, peut-être un oral, les éléments contradictoires pourront être transmis antérieurement à la partie adverse. Le greffier prend des notes durant les séances.

Avant d’aller au prud’homme, Jean-René PALIER précise qu’il faut passer par la conciliation, avec une personne neutre (avocat, comptable…)

Il explique aussi que grâce à la rupture conventionnelle, cela permet d’éviter les prud’hommes et permet au salarié d’avoir ses droits au chômage, mais cette démarche a tout de même un coût pour l’employeur.

Conférence qui a suscité de nombreuses questions et échanges, avec l’éclairage pour certaines de Stéphane FOUERE avocat spécialisé en droit social.

Jean-René PALIER, précise aussi qu’il est important pour les juges de rester fixé sur le droit du travail et pas sur le ressenti. Il est nécessaire de bien faire la part des choses et de ne pas prendre parti humainement mais bien en fonction de la législation et donc du droit du travail.

Point sur le repas du 18 février en présence de 5 membres du Rotary club de Rhuys Vilaine, sans leurs épouses. Le protocole a recensé 23 participants pour le repas. Une relance a été faite par le biais du site mais il semble que cela n’est pas fonctionné.

Vinicius par le biais de Patrick CASTELAIN, demande s’il est possible que le repas du mois de mai ait lieu le mardi suivant le 23.05, date d’arrivée de ses parents. Ceci afin de leur permettre de participer au repas mensuel. Le président a donné son accord.

Fin de séance 21h02,

CHAUVEAU Anne-Laure, secrétaire.